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Comment donner ?
Il vous suffit d'adresser votre don par chèque à l'ordre de l'AFSEP à l'adresse suivante : AFSEP - Service des Adhésions - ZAC "Triasis" - rue Benjamin Franklin - 31140 LAUNAGUET.
Vous recevrez votre reçu fiscal que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus pour bénéficier d'une déduction d'impôts.
Loi sur Informatique et Libertés
Dans le cadre de la Loi"Informatique et Liberté", vous avez la possibilité de demander une consultation et la rectification des informations vous concernant contenues dans notre fichier. Nous tenons à la disposition de toute personne qui en fera la demande écrite toutes informations sur les comptes de l'AFSEP notamment le compte emploi des ressources.
Les avantages fiscaux
Suite à la Loi n°2003-709 du 1er Août 2003 (publiée au Journal Officiel du 2 Août 2003) :
POUR LES PARTICULIERS :
Vos dons et cotisations (à l'exclusion de l'abonnement au Facteur Santé) vous donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. De plus, au delà de cette réduction, il est désormais possible d'effectuer un report sur les 5 années suivantes (Article 200 du Code Général des Impôts).
POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES :
Vos dons vous offrent une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % du CA Hors Taxes. Au delà de ce plafond ou en cas de déficit, report possible sur les 5 exercices suivants (Article 238 bis - 1ze du Code Général des Impôts). Les dépenses de parrainage peuvent également être incluses dans les frais généraux (Article 39-1-7 du Code Général des Impôts).
Important : Cette loi a un effet rétroactif et les différentes mesures énoncées concernent, à ce titre, tous les dons et cotisations effectués depuis le 1er Janvier 2003 et ce même si vous avez reçu un reçu fiscal avec les anciennes valeurs.
L'AFSEP est membre du Comité de la Charte de Déontologieet à ce titre accepte de se soumettre volontairement au contrôle de cet organisme qui porte sur le respect des engagements de transparence soucrits.
N'hésitez pas à profiter de ces nouvelles mesures pour aider encore plus amplement l'AFSEP.
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